Accueil > Apprentissage > Amendement « Avenir professionnel » : une contribution unique pour deux régimes distincts du financement

Amendement « Avenir professionnel » : une contribution unique pour deux régimes distincts du financement

Le projet de loi en son article 17 sur le financement de la formation professionnelle tendait à unifier le champ d’assujettissement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle continue. Le nouveau dispositif induisait une augmentation significative de l’obligation de financement pour l’instant exonéré de la taxe d’apprentissage. Il en était ainsi pour le secteur associatif et agricole, pour les employeurs assujettis aux BNC, les TPE avec une masse salariale de moins de six Smic accueillant au moins un apprenti et des entreprises situées dans l’Est de la France (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle). L’amendement n° AS1480 (déposé par Catherine Fabre, rapporteur, et adopté en Commission des Affaires sociales) maintient une contribution unique avec deux régimes de financement distincts, ainsi que le maintien des exonération précitées.

  1. Comme dans le projet de loi, la collecte sera effectuée par les Urssaf et reversée à France compétences, à l’exception du solde réservé en financement direct à l’employeur pour l’enseignement technologique et professionnel.
  2. L’amendement, pour plus de lisibilité, renonce à l’étalement dans le temps de la nouvelle contribution unique. Elle sera applicable dès le 1er janvier 2019, alors que le projet de loi prévoyait un échelonnement jusqu’au 1er janvier 2024.
  3. Le nouvel amendement crée deux catégories d’employeurs : moins de 11 salariés et employeurs de 11 salariés et plus, alors qu’auparavant existait trois catégories (moins de 11, de 11 à moins de 250 et 250 salariés et plus).
  4. La contribution à la formation professionnelle s’élève à 0,55 % du revenu d’activité pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.
  5. une part égale à 87 % du produit de la taxe d’apprentissage est reversée à France compétences.
  6. Le solde, s’élevant à 13 % est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

Amendement n° AS1480

Partager cet article