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Le Cnefop examine les règles de financement des contrats d’apprentissage

La séance plénière du Cnefop 1 de mercredi 24 octobre a examiné le projet de décret précisant les niveaux de prise en charge financière des contrats d’apprentissage par les futurs Opérateurs de compétences. Le texte, qui détaille aussi les frais annexes à la formation (hébergement, restauration, équipement) qu’ils peuvent prendre en compte, n’a pas reçu d’avis favorable.

Le projet de décret examiné fixe les modalités d’élaboration des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Il indique que les commissions paritaires nationales de l’emploi (ou à défaut les commissions paritaires de la branche professionnelle) ont la responsabilité de le déterminer en fonction du diplôme ou du titre préparé.

Dépenses éligibles

Ce niveau de prise en charge prend en compte «  les charges de gestion administrative et les charges de production » suivantes : la conception, la réalisation des enseignements théoriques mentionnés, l’évaluation des compétences acquises par les apprentis et les frais de jurys d’examen ; la réalisation des missions d’accompagnement et de promotion de la mixité ; le déploiement d’une démarche qualité. Le texte précise que les charges d’amortissement annuelles comptabilisées pour des équipements pourront être prises en compte « si leur durée d’amortissement n’excède pas trois ans ».

Ainsi est déterminé le forfait annuel qui sera appliqué par les Opco. Ce sont les CPNE qui transmettent le niveau de prise en charge aux Opco dont elles relèvent, et les Opco le communiquent à France Compétences. Le forfait est établi pour 2 ans minimum, sauf recommandation de France Compétences.

Mise en conformité

Le niveau de prise en charge déterminé est soumis à France Compétences qui peut faire des recommandations à la CPNE en cas de désaccord. Celle-ci a alors 1 mois pour se mettre en conformité. Faute de quoi, le niveau de prise en charge sera déterminé par décret selon les recommandations de France Compétences. Si la CPNE n’a pas arrêté de niveau de prise en charge, le ministre du Travail le déterminera par décret. France Compétences fournira la liste des CPNE défaillantes au ministre.

Frais annexes

L’opérateur de compétences peut moduler le niveau de prise en charge d’un apprenti reconnu personne handicapée en l’augmentant au maximum de 50 %.

Par ailleurs, le projet de décret précise la nature des frais annexes à la formation engagés par les CFA que devront financer les Opco : l’hébergement (le montant maximum de la nuitée sera précisé par arrêté) ; la restauration (le montant maximal du repas sera déterminé par arrêté) ; le premier équipement pédagogique nécessaire à la formation définis par domaine d’activité et pour tous les CFA, avec un plafond maximum de 500 euros et la mobilité internationale selon un forfait identique, déterminé par l’Opco, pour tous les CFA.

Calendrier

Le projet de décret précise les échéances : premier envoi de niveau de prise en charge des CPNE à France Compétences au plus tard le 1er février 2019. Ses recommandations doivent revenir vers les CPNE au plus tard le 15 mars 2019. Elles ont un mois pour se mettre en conformité avec ces recommandations. En tout état de cause, les décrets de niveaux de prise en charge seront pris au plus tard le 1er avril 2019.

Ce texte, très attendu par les acteurs de l’apprentissage, a suscité beaucoup de débats pour ne pas obtenir d’avis favorable en fin de consultation, excepté celui de Sylvain Maillard, député LRM rapporteur de la loi. Régions de France, CGT, CFE-CGC, FO, Unsa, FSU et les CCI ont voté contre alors que les employeurs se sont abstenus (Medef, CPME, U2P, FNSEA, Udes, Fesac. La CFDT et la CGT n’ont pas pris part au vote et demandé un déport de celui-ci que la DGEFP n’a pas accordé.

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