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Formation et apprentissage : un projet de loi pour « gagner la bataille des compétences »

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté vendredi 6 avril, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il vise à offrir de « nouveaux droits concrets » aux actifs et va conduire, d’ici à 2021, à une transformation du paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Sur plusieurs points, liés au financement et à la gouvernance notamment, des arbitrages restent à faire.

« Apporter des droits concrets », qui permettent de « choisir son avenir plutôt que de le subir » : voici les principes du projet de loi présenté par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ce vendredi 6 avril. Ces nouveaux droits se concrétisent par une rénovation des dispositifs existants et par une refonte du pilotage de la formation professionnelle et de l’apprentissage selon les grands axes présentés en février et mars 2018.

Des droits plus justes

Pour donner « plus de liberté aux actifs », le compte personnel de formation (CPF) sera, à partir de 2019, alimenté en euros et non plus en heures. Doté d’un crédit dont le montant sera fixé par voie réglementaire, le CPF sera « plus facilement mobilisable » et « plus juste », selon la ministre du Travail. Une application mobile permettant de connaître ses droits et de sélectionner sa formation sera mise à disposition au second semestre 2019.

Les personnes ayant besoin d’être accompagnées dans leur projet pourront bénéficier gratuitement d’un conseil en évolution professionnelle. Ce service sera délivré par des organismes du service public de l’emploi pour les demandeurs d’emploi et par des opérateurs sélectionnés par appel d’offres pour les salariés.

Le texte prévoit, comme l’avaient souhaité les partenaires sociaux, une possibilité de prise en charge des formations en vue d’une reconversion.

Encourager l’investissement des entreprises

La ministre du Travail entend « redonner du pouvoir aux entreprises ». Cela passe par une simplification du plan de formation rebaptisé « plan de développement des compétences » et par un système de mutualisation d’une partie des fonds alloués à la formation pour soutenir les investissements des TPE et des PME.

Comme annoncé en février, le projet de loi vise aussi à « développer massivement » l’apprentissage. Simplification des démarches administratives et harmonisation des aides allouées aux entreprises contribueront à encourager l’embauche d’apprentis. Mais surtout, le texte veut susciter un développement de l’offre de formation en supprimant les barrières administratives. Pour ouvrir un centre de formation d’apprentis, il suffira d’être déclaré organisme de formation et obtenir une certification qualité. Autre grand changement : le financement au contrat se substitue au système de subvention actuellement en vigueur.

Contribution unique

Pour mettre en musique ces nouveaux droits, la réforme instaure, comme l’avait indiqué la ministre le 5 mars, une contribution unique basée sur la masse salariale dont la collecte sera confiée à l’Urssaf. Son taux sera fonction de la taille de l’entreprise : 0,99 % pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1,56 % pour celles employant de onze à 250 salariés et 1,68 % pour les plus importantes en effectif.

Ces taux de contribution allégés pour les entreprises de moins de 250 salariés s’expliquent par la suppression d’une partie des exonérations existantes sur la taxe d’apprentissage. Elle sera appliquée progressivement au cours de six prochaines années afin que les entreprises concernées puissent l’absorber. Une partie de la collecte (l’équivalent de 0,35 ou 0,75 % de la masse salariale) sera consacrée au CPF, au CEP, à la formation des demandeurs d’emploi, et au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. La ventilation de ces enveloppes n’est pas déterminée à ce stade, elle dépendra des discussions avec les partenaires sociaux, selon l’entourage de la ministre. Le restant de la collecte sera alloué à l’alternance.

Quadripartisme

En matière de gouvernance, un rôle pivot sera confié à une nouvelle agence, France Compétences. Muriel Pénicaud a confirmé que cet établissement public serait quadripartite, mais « sa composition et son fonctionnement ne sont pas arrêtés » a-t-elle précisé. Ces sujets font encore l’objet de discussions avec les Régions et les partenaires sociaux.

Le texte de 67 articles, qui porte aussi sur l’assurance chômage, vient d’être envoyé au conseil d’État et aux 15 organismes que le gouvernement doit consulter. Le projet de loi sera soumis, le 27 avril, au conseil des ministres, puis au parlement. En le présentant dès maintenant, la ministre du Travail entend « susciter des débats publics ».

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