Les 44 propositions du rapport apprentissage

 

  1. Instaurer une journée obligatoire d’information sur les métiers en classes de 4e et de 3e. En classe de 3e, prévoir une deuxième journée d’information sur les deux voies d’accès au diplôme.
  2. Introduire un module obligatoire de sensibilisation à l’apprentissage dans la formation initiale et continue des professeurs, chefs d’établissement et inspecteurs de l’Education nationale.
  3. Rendre publics les indicateurs d’insertion professionnelle pour toutes les certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (enregistrement de droit et sur demande) et engager un travail avec les branches professionnelles pour mieux informer les jeunes sur les rémunérations moyennes à l’embauche à l’issue du diplôme.
  4. Rendre accessible sur le portail de l’alternance un nombre restreint d’indicateurs sur la qualité et les performances de chaque CFA. Ces indicateurs, reposant sur des enquêtes réalisées par les CFA, devront être fiabilisés à terme à partir des différentes sources d’information dont dispose l’administration sur les apprentis.
  5. Basculer les élèves scolarisés en DIMA vers les classes de 3e dites « préparatoire à l’enseignement professionnel » intégrant des phases de découverte professionnelle ainsi qu’un nouvel enseignement de transition vers l’activité professionnelle.
  6. Faire évoluer l’enseignement de « prévention santé environnement » (PSE) pour créer un enseignement de transition vers l’activité professionnelle (ETAP) en direction des élèves du cycle 4 en classe à découverte professionnelle et des élèves de l’enseignement professionnel.
  7. Adapter le rythme de l’alternance en début de parcours pour permettre à l’apprenti d’acquérir les premiers gestes et codes professionnels en CFA sans réduire le temps de présence annuelle en entreprise.
  8. Prévoir le financement de la formation en CFA d’un jeune sans contrat d’apprentissage (3 mois maximum) ou dont le contrat a été rompu (un an maximum).
  9. Inciter les CFA et lycées professionnels à conventionner pour développer les « stages passerelles » permettant à des jeunes de changer de formation.
  10. Renforcer le rôle du service public de l’emploi (Pôle Emploi, missions locales, Cap emploi) en matière de promotion des contrats d’apprentissage et d’accompagnement des demandeurs d’emplois vers l’apprentissage lorsque le besoin d’une formation diplômante est identifié.
  11. Confier à l’Agence de l’apprentissage la mission de mettre en synergie, par le biais d’un dispositif d’appel à projet « aide à l’accompagnement à l’apprentissage » (3A), l’offre d’intermédiation des contrats d’apprentissage et les acteurs de l’accompagnement des jeunes vers et dans l’apprentissage.
  12. Mettre en place un système d’aide personnalisée au transport et à l’hébergement pour les apprentis, sous conditions de ressources et sur la base d’un barème transparent.
  13. Mettre en place un « référent handicap » au sein des CFA en prévoyant, le cas échéant, une majoration du financement au contrat.
  14. Prévoir une communication ciblée sur la mixité et la lutte contre les stéréotypes de genre dans le cadre de la journée obligatoire d’information sur les métiers en classes de 4e et de 3e.
  15. Supprimer l’obligation d’enregistrement du contrat d’apprentissage et la remplacer par un contrôle non suspensif du contrat par les OPCA/OCTA, en introduisant la possibilité d’une transmission dématérialisée de celui-ci par les entreprises.
  16. Autoriser la branche bâtiment-travaux publics (BTP) par accord collectif étendu à déroger sans autorisation préalable de l’inspection du travail à la durée de travail journalière de huit heures ou à la durée hebdomadaire de 35h sans autorisation de l’inspecteur du travail, dans des limites fixées par la loi.
  17. Etendre à minuit l’autorisation de travail de nuit pour les apprentis mineurs de l’hôtellerie-restauration
  18. Développer les entrées et sorties permanentes en apprentissage en permettant la signature d’un contrat d’apprentissage à tout moment de l’année et en accompagnant les CFA dans l’adaptation des modalités d’évaluation (généralisation du contrôle en cours de formation et augmentation de la fréquence des jurys de délibération).
  19. Supprimer la limite supérieure d’âge d’entrée en apprentissage
  20. Améliorer la communication en direction des employeurs concernant le nouveau régime déclaratif pour l’exercice des « travaux réglementés » issu du décret de 2015 et prévoir la dématérialisation de la déclaration de dérogation à l’inspection du travail.
  21. Supprimer le passage obligatoire devant le conseil des prud’hommes prévu par l’article L 6222-18 al. 2 du code du travail tout en conditionnant la rupture du contrat d’apprentissage pour faute grave ou inaptitude à l’intervention préalable d’un tiers en la personne d’un représentant du personnel de l’entreprise ou du conseiller du salarié.
  22. Prévoir la possibilité d’une rupture à l’initiative de l’apprenti conditionnée à un entretien préalable avec l’employeur au cours duquel l’apprenti serait assisté par un représentant du personnel ou par le conseiller du salarié.
  23. Etablir une certification de type Inventaire pour les maîtres d’apprentissage et rendre la formation des nouveaux maîtres d’apprentissage obligatoire (dans un délai de trois ans). Cette formation, centrée sur les principes fondamentaux de pédagogie et de santé au travail, devrait être prise en charge par les OPCA/OCTA et accessible à distance.
  24. Prévoir une indemnité minimale des maîtres d’apprentissage prise en charge par les OPCA et qui pourrait être revalorisée par accord de branches.
  25. Rendre obligatoire l’organisation dans les CFA d’une journée d’information consacrée aux droits de l’apprenti dans les deux premiers mois suivants le début du contrat d’apprentissage.
  26. Prévoir l’organisation d’une réunion mensuelle entre le directeur de CFA et les représentants des apprentis.
  27. Identifier pour chaque apprenti un référent dans le CFA qui pourrait s’appuyer sur le réseau des médiateurs de l’apprentissage des chambres consulaires en cas de difficultés avec des entreprises.
  28. Prévoir, dans l’organisation du rythme de l’alternance, des périodes dédiées au travail personnel pendant le contrat d’apprentissage.
  29. Fonder la rémunération des apprentis sur le niveau de diplôme préparé et abandonner le critère d’âge, au moins jusqu’à 26 ans dans l’hypothèse où la limite supérieure d’entrée en apprentissage serait levée.
  30. Elargir aux apprentis l’éligibilité à la prime d’activité.
  31. Décompter le temps passé en entreprise dans le cadre d’un contrat d’apprentissage dans le calcul des deux années d’activité donnant droit au RSA jeune actif.
  32. Revaloriser la grille de rémunération des apprentis conjointement avec les aides financières en direction des petites entreprises.
  33. Mettre en place une aide unique à l’apprentissage versée par un seul guichet ciblée sur les TPE/PME et les premiers niveaux de qualification.
  34. Confier l’élaboration des référentiels d’activités professionnelles (RAP) aux branches professionnelles et leur donner un pouvoir de codécision pour l’élaboration des référentiels de compétences.
  35. Prévoir la prise en charge de la participation des professionnels non permanents aux travaux des commissions professionnelles consultatives (CPC) et généraliser les outils de travail à distance.
  36. Ouvrir une réflexion sur la perspective de CPC interministérielles avec des ramifications par famille professionnelle.
  37. Recentrer les diplômes professionnels autour de familles de métiers.
  38. Créer des périodes de spécialisation post-diplôme en CFA permettant de se préparer à la création ou à la reprise d’entreprise.
  39. Prévoir un réexamen automatique du contenu des diplômes au regard des besoins en compétence par les CPC tous les cinq ans.
  40. Inscrire tous les référentiels de certification dans une logique d’écriture en blocs de compétence et aller vers la mise en œuvre d’équivalence entre blocs de diplômes, CQP et titres professionnels.
  41. Augmenter la fréquence des jurys de délibération et rendre obligatoire la pratique du contrôle en cours de formation (CCF) pour tous les CFA.
  42. Faire évoluer les missions des SAIA pour les inscrire plus nettement dans une logique d’accompagnement des CFA à la qualité et de vérification des modalités du CCF.
  43. Prévoir une labellisation qualité des CFA par des organismes « cofraqués » (accrédités par le COFRAC) sur la base d’un cahier des charges s’appuyant sur les travaux du CNEFOP et sur le cadre européen
  44. Sous l’égide de l’Agence, faire mieux dialoguer les instances de prospective et de statistique existantes sur les besoins en compétences des entreprises à développer par l’apprentissage, et plus largement par l’alternance.

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