Les sénateurs n'examineront pas le texte du projet de loi « avenir professionnel » en deuxième lecture

La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le jeudi 26 juillet dans la matinée une motion pour « opposer la question préalable ». Par cette disposition la chambre haute du Parlement décide « qu'il n'y a lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Le texte adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale mercredi 25 juillet, rejeté par les sénateurs, ne sera donc plus amendé et devrait passer devant les députés mercredi 1er août pour le vote solennel.

Dernier rebondissement dans le travail législatif sur le projet de loi « avenir professionnel ». La décision de la commission des affaires sociales du Sénat de ne pas examiner le texte en deuxième lecture marque l'opposition de la chambre haute sur la méthode et sur le contenu. Dans sa dernière version, le projet de loi avenir professionnel supprime la quasi-totalité des apports que le Sénat avait apporté en première lecture et revient aux fondamentaux de la réforme. « On ne pouvait pas revenir sur le pilotage de l'apprentissage par les branches », réaffirme, au Quotidien de la formation, Sylvain Maillard, député LREM, rapporteur du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Rejet de 380 amendements

Dans son communiqué, la commission regrette la procédure accélérée et le rejet en bloc des quelques 380 amendements adoptés au Sénat. Sur le fond, les sénateurs rappellent l'importance du rôle des Régions dans l'apprentissage et la nécessité de prévoir des périodes transitoires pour évaluer l'impact du CPF monétisé sur les droits des actifs. Autre grief évoqué, la multiplication des amendements du gouvernement ou de la majorité à l'Assemblée nationale sur un texte en constante évolution. Une critique à laquelle répond Sylvain Maillard, « nous changeons en profondeur l'organisation de la formation professionnelle. Il était normal d'apporter de nombreux amendements pour construire cette nouvelle architecture. Le projet de loi initial avait instauré la nouvelle instance de gouvernance nationale. Le travail législatif a permis de préciser le statut et le fonctionnement de France compétences ».

Le défi de la mise en œuvre

Au fil des auditions et des séances, les députés ont également cherché à sécuriser la mise en œuvre de la réforme. Des amendements majeurs ont été pris sur les modalités du CPF de transition ^{[ 1 ]}Qui remplace le congé individuel de formation confiées à une nouvelle commission régionale interprofessionnelle paritaire, sur un calendrier plus contraignant du regroupement des Opca et de leur transformation en opérateurs de compétences. « C'est une autre méthode. Nous avons travaillé très en amont sur ces sujets et poursuivi les discussions pendant tout le travail législatif. Nous avons pu apporter notre expérience de terrain et faire évoluer le texte », ajoute Sylvain Maillard qui comprend l'inquiétude des acteurs dans un contexte de grand bouleversement, « c'est une révolution copernicienne. Le risque de l'opérationnalité existe mais le plus grand risque serait de rester dans le statu quo »

Après l'adoption définitive du projet de loi prévue mercredi 1er août et la promulgation de la loi prévue début septembre, les prochaines étapes seront cruciales. À commencer par la publication du rapport de Jean-Marie Marx et René Bargovski sur les différentes options de regroupement des futurs opérateurs de compétences le 8 août. Les décrets, estimés à une petite centaine par les experts, seront ensuite publiés entre la fin de l'année 2018 et début 2019. Ils sont très attendus par les acteurs de la formation pour se mettre en ordre de marche.