Droit

Loi « Avenir professionnel » : expérimentations d’accès à la certification par l’apprentissage au sein des établissements pénitentiaires

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel définitivement adoptée le 1er août 2018 par l’Assemblée nationale met en place une expérimentation visant à permettre aux détenus d’obtenir une certification par une action de formation par apprentissage dans des établissements pénitentiaires. À partir du 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans, les actions de formation par apprentissage peuvent être mises en oeuvre à titre expérimental dans des établissements pénitentiaires.

Objectif : obtenir une qualification reconnue

Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

Le contrat : un acte d’engagement pénitentiaire

En pratique, la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l’établissement d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire.

Cet acte, signé par le chef d’établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. Il précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l’absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l’insertion par l’activité économique.

Les dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage ne s’appliquent pas à cette expérimentation.

Égalité de traitement des personnes handicapées

Le chef d’établissement s’assure que les mesures appropriées sont prises afin de garantir l’égalité de traitement en matière d’accès et de maintien à l’activité professionnelle en faveur des personnes handicapées détenues.

Un rapport d’évaluation remis au Parlement

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

En attente du décret de mise en oeuvre

Les conditions de mise en oeuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 12

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