Droit

Loi « Avenir professionnel » : saisine du Conseil constitutionnel

Le 3 août 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi de trois recours sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté par l’Assemblée nationale le 1er août : une saisine du groupe des députés Les Républicains, une saisine des groupes Nouvelles gauche-La France Insoumise-Gauche démocrate et du groupe des sénateurs Les Républicains.

Le Conseil constitutionnel a désormais un mois pour se prononcer (soit au 3 septembre 2018)

Voici quelques uns des points relevés à l’appui de la non conformité du titre I relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage :

  • rupture d’égalité devant la loi s’agissant des règles mobilisation du compte personnel de formation entre salarié et demandeurs d’emploi, celles-ci devenant différentes selon le statut professionnel de l’individu ;
  • méconnaissance de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction en transformant l’apprentissage en direction des besoins directs des entreprises et en déconnectant le parcours des apprentis du parcours scolaire ;
  • existence de cavaliers législatifs (charte de responsabilité des plateformes collaboratives, parcours professionnels des fonctionnaires et des contractuels) ;
    introduction de dispositions adoptées par aucune des deux chambres en première lecture (non respect de la « règle de l’entonnoir » (contribution des entreprises de moins de 11 salariés finançant le CPF, acquisition des blocs de compétences par la VAE) ;
  • absence de clarté et de sincérité du débat parlementaire (insuffisance de l’étude d’impact, introduction par le Gouvernement d’une centaine d’amendements ayant modifié de manière substantielle des mesures présentes initialement dans le projet de loi ou en ajoutent de nouvelles, permettant de contourner l’obligation d’étude d’impact).

Est également pointée du doigt, la disposition de la loi imposant aux partenaires sociaux une nouvelle négociation de la convention d’assurance chômage (atteinte à la liberté contractuelle).


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