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Projet de loi « avenir professionnel » : deux amendements déposés par le gouvernement renforcent les missions et les moyens de France compétences

Le sujet de la gouvernance de la formation professionnelle sera discuté à l’Assemblée nationale d’ici la fin de cette semaine, dans le cadre du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Deux amendements à l’article 16 présentés par le gouvernement consolident le rôle central de France compétences dans le pilotage et la régulation du nouveau système.
Relatif à France compétences, le premier amendement au projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » précise ses missions de contrôle sur les coûts et la qualité des actions de formation et sur les actions menées par les opérateurs de compétences pour le compte de leurs branches. Dans une logique d’opérationnalité de France compétences, le second dote l’instance d’un nouveau statut d’ « institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière » qui offre davantage de souplesse.

Évaluation et pilotage

L’amendement 1705 conforte France compétences dans ses missions d’évaluation, de contrôle et de pilotage de la réforme de la formation professionnelle. L’instance se charge du suivi des activités des opérateurs de compétences (Opcom). Elle finance « des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l’offre de service , auprès des entreprises des branches adhérentes. L’exposé des motifs insiste notamment sur la nécessité de garantir « la bonne exécution du service de proximité auprès des plus petites et moyennes entreprises ». En matière de régulation des coûts et de la qualité des actions de formation, il est stipulé que « les centres de formation des apprentis ont l’obligation de transmettre à France compétences tout éléments relatif à la détermination de leurs coûts ». France compétences les collectera et publiera des indicateurs « permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation ». Le rôle de l’instance quadripartite ne s’arrête pas à cette évaluation. Elle signale aux services de contrôle de l’État «  tout dysfonctionnement identifié ». Enfin, l’amendement élargit les missions de France compétences à la consolidation et l’animation des travaux des observatoires des métiers et des qualifications.

Opérationnalité

L’amendement 1592 propose de changer le statut juridique de l’instance quadripartite. Initialement présentée comme un établissement public, France compétences devient une « institution nationale publique ». Cette nouvelle qualification applique les règles du droit privé en matière comptable et de gestion des ressources humaines. L’instance de gouvernance de la formation professionnelle pourra ainsi recruter des experts. « Des profils de spécialistes, notamment en matière d’ingénierie financière, d’analyse des coûts et des règles de prise en charge ou encore de suivi des travaux d’observatoires de branches », comme le précise l’exposé des motifs. Les agents du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pourront ainsi conserver leur statut de droit privé « après leur transfert à France compétences ».

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