Droit

Taxe d’apprentissage : quels sont les derniers apports de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée ?

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a définitivement été adopté ce 1er août. La législation concernant la taxe d’apprentissage a fait énormément débat. Entre la première version du texte, dite « petite-loi » et sa version finale, le contenu a véritablement évolué. Si le principe d’un versement via les Ursaff est resté inchangé, on notera en particulier une possibilité pour l’entreprise d’imputer des dépenses de financement de l’apprentissage sur sa taxe. Ce nouveau droit permettra de créer un lien fort entre l’employeur et le CFA, bien plus que dans l’ancien dispositif du quota. En effet, le financement vers les établissements devient direct, sans passage par un collecteur.

Montant de la taxe d’apprentissage

Le montant de la taxe d’apprentissage est inchangé. Pour information ce montant est de 0,68% de la masse salariale annuelle brute.
Art. L6131-2 du Code du travail

Recouvrement par les ursaff

La contribution taxe d’apprentissage est recouvrée par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale.
Art. L6131-1 du Code du travail

Deux fractions : 87 % et 13%

La taxe d’apprentissage est répartie en deux parts.
Une première part égale à 87 % de la taxe est destinée au financement de l’apprentissage et reversée à France compétences
La seconde part, soit 13 % de la taxe d’apprentissage, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. Il s’agit des formations initiales technologiques et professionnelles, et aussi des subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Le « bonus » de la contribution supplémentaire à l’apprentissage peut également être déduit.

Articles L6241-2 et L6241-4 du Code du travail,

Deux nouvelles possibilités de déduction

Une entreprise peut déduire du 87 % de la taxe d’apprentissage :

  • le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par un service de formation dûment identifié dont elle dispose, accueillant ses apprentis, dans des conditions de mise en oeuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret.
  • les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en oeuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret. Bien évidemment, le solde est versé aux Ursaffs.

Article L6241-2 du Code du travail
Article 37 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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