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Projet de loi « Avenir professionnel » : certification des organismes de formation, les arbitrages

Quels sont les arbitrages apportés à la question de la qualité de la formation et plus précisément de la certification des prestataires de formation par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL) qui a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 ?

Comme cela avait déjà été présenté, le PDL prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, les prestataires de formation devront être certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat dès lors qu’ils sont financés par :

  • un opérateur de compétences,
  • l’Etat,
  • les régions,
  • la Caisse des dépôts et consignations,
  • Pôle emploi,
  • l’Agefiph.

Art. L6316-1 modifié du Code du travail
Art. 5 PDL

Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, ces mêmes financeurs – et les Opérateurs de compétences qui vont se substituer aux Opca – devront s’assurer de la qualité des actions de formation qu’ils financent.

La version du PDL qui a été adoptée en Conseil des ministres le 27 avril 2018, précise que cette certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet par :

  • le Comité français d’accréditation (Cofrac),
  • tout autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation,
  • une instance de labellisation reconnue par France Compétences.

Art. L6316-2 nouveau du Code du travail
Art. 5 du PDL

Comme cela avait déjà été annoncé, cette certification reposera sur la base d’un référentiel national ad hoc. Ce référentiel fixera :

  • les indicateurs d’appréciation des critères ;
  • les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.

Le référentiel sera déterminé par décret pris après avis de France Compétences et prendra notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage. Ce référentiel national devra pouvoir être adapté à l’hétérogénéité du marché, que ce soit notamment en termes de public ou d’action.

L’étude d’impact précise que ce référentiel se basera sur :

  • les six critères du décret qualité du 30 juin 2015, éventuellement complétés ou renforcés ;
  • une liste d’indicateurs permettant d’apprécier ces critères. Ces indicateurs feront la synthèse des indicateurs développés par le Copanef, utilisés dans la procédure d’enregistrement au Datadock, et ceux développés par le Cnefop pour instruire les certifications et labels de sa liste.

Toujours selon l’étude d’impact, ce référentiel devrait être complété par un « guide d’audit » sur lequel s’appuieront les futurs certificateurs accrédités. Le PDl prévoit en effet que les organismes financeurs devront procéder à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.

Art. L6316-3 nouveau du Code du travail
Art . 5 du PDL

Voir le Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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