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Réforme de la formation : être certifiés, une nouvelle obligation pour les prestataires de formation

L’article 5 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL) réécrit les règles du jeu en matière de qualité en formation.

Alors qu’aujourd’hui, ce sont les principaux financeurs – OPCA, OPACIF, Etat, Régions, Pôle emploi et Agefiph – qui s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité (article L6316-1 du Code du travail), le PDL affirme clairement que ce seront les prestataires de formation qui devront remplir une condition de certification à compter du 1er janvier 2021 (article 25 PDL).

Cette obligation d’être certifié ne pèsera cependant pas sur tous les prestataires de formation. Ne seront en effet concernés que ceux qui sont financés par :

  • un Opérateur de compétences,
  • l’Etat,
  • les régions,
  • la Caisse des dépôts et consignations (pour le Compte personnel de formation (CPF)),
  • Pôle emploi
  • et l’Agefiph.

Les CFA seront donc concernés par cette obligation. En revanche, les établissements suivant seront réputés satisfaire à l’obligation de certification pour les actions qu’ils dispensent par apprentissage :

  • établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics ;
  • établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur ;
  • établissements dont les formations sont évaluées par la commission commission des titres d’ingénieur (CTI) .

La certification sera délivrée par un organisme accrédité ou par une instance de labellisation reconnue par la nouvelle agence « France Compétences » sur la base d’un référentiel national ad hoc qui devra être créé au plus tard le 1er janvier 2019.

Ce référentiel national fixera :

  • les indicateurs d’appréciation des critères auxquels devront répondre les prestataires de formation
  • les modalités d’audit associées ;

Il prendra notamment en compte les spécificités :

  • des publics accueillis
  • des actions dispensées par apprentissage.

Les organismes financeurs procèderont à des « vérifications complémentaires » pour s’assurer de la qualité des formations effectuées. Le PDL est silencieux sur ce qu’il faut entendre par « vérifications complémentaires » mais il est prévu qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de l’ensemble des nouvelles dispositions relatives à la qualité des actions de formation.

En savoir plus sur le projet de loi

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