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Formation à distance, formation en situation de travail et convention de formation

Le décret n° 2018-1330 du 28 décembre précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Il détermine par ailleurs les modalités d’acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l’action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte.
Art. L6313-2, L6313-8 et L6353-1 du Code du travail, modifiés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018-art. 4 et 24

Précisions sur la mise en œuvre d’une action de formation à distance et d’une action de formation en situation de travail

Les modalités pratiques de réalisation de l’action de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail sont précisées par décret.
Art. L6313-1 et suivant du Code du travail

La mise en oeuvre d’une action de formation, en tout ou partie, à distance comprend :

  1. une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
  2. une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
  3. des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

Art. D6313-3-1 du Code du travail

La mise en oeuvre d’une action de formation en situation de travail (Afest) comprend :

  1. l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
  2. la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
  3. la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ;
  4. des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.

Art. D6313-3-2 du Code du travail

Modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

Mentions obligatoires de la convention
Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par des fonds publics ou mutualisés, la convention conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, comporte :

  1. l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ;
  2. le prix de l’action et les modalités de règlement.

Bons de commande ou devis approuvés
Pour les actions de formation financées sur fonds publics ou mutualisés ou par un FAF de non salariés, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de convention, s’ils contiennent toutes les mentions susvisées prévues à la convention de formation, ou si une de leurs annexes y satisfait.

Particularisme du CPF
Dans le cadre des actions concourant au développement des compétences financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de convention de formation.

Art. D6353-1 du Code du travail

Les articles D6353-3 et D6353-4 du Code du travail sont abrogés.

Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences (JO du 30.12.18)

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