Modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen : publication du décret
Par Valérie Michelet - Le 19 décembre 2018.
Prenant acte de la monétisation du Compte personnel de formation, un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2018 modifie les règles relatives aux droits acquis au titre du CEC : est ainsi supprimée toute référence aux 20 heures acquises au titre de l'exercice du bénévolat au sein d'une association. Les droits acquis au titre du CEC seront monétisés, comme cela sera aussi le cas au 1er janvier des heures du CPF. Le décret organisant cette monétisation devrait être publié dans les jours qui suivent.
Le décret modifie également les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen (CEC) à compter du 1er janvier 2019.
Deux téléservices placés sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative sont mis en place :
un téléservice national dénommé : “Le Compte Bénévole", qui permet la déclaration des heures de bénévole siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association qui a la responsabilité d'attester de l'exactitude des données figurant dans cette déclaration ;
un téléservice national dénommé : “Le Compte Asso" qui permet l'attestation de l'exactitude des données figurant dans la déclaration et la transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. R5151-19 du Code du travail modifié
Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre de l'engagement associatif bénévole doit en principe déclarer à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles.
Art. R5151-16 du Code du travail
A titre dérogatoire, le titulaire du compte pourra déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces données pourra quant à elle être attestée au plus tard le 19 mars 2019.
