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Les points clés du futur système de financement de la formation et de l’apprentissage

Le projet de loi « avenir professionnel » qui sera examiné au Parlement prochainement modifie la structure du système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. À partir de 2019, les entreprises verseront une contribution unique. Celle-ci sera collectée par les Urssaf au plus tard à partir de 2021.

L’ambition de simplification du gouvernement concernant la formation professionnelle et l’apprentissage vaut aussi pour le système de financement. Les entreprises doivent aujourd’hui s’acquitter de deux contributions : l’une pour l’apprentissage, l’autre pour la formation professionnelle, versées à des opérateurs différents (Octa et Opca). Le projet de loi « avenir professionnel » instaure, à partir de 2019, une contribution unique qui sera recouvrée par les Urssaf ou par les caisses de la Mutualité sociale agricole (CMSA), hormis une fraction (0,08 % de la masse salariale) correspondant à l’actuel hors-quota. Celle-ci concerne les entreprises de 11 salariés et plus. Elle sera versée directement aux établissements d’enseignement et autres organismes éligibles.

Trois taux de contribution

Le taux de contribution total variera en fonction de la taille des entreprises : 0,99 % de la masse salariale pour celles employant moins de 11 salariés, 1,56 % pour celles dont l’effectif est compris entre 11 et 250 salariés et 1,68 % pour celles qui emploient plus de 250 personnes. Aujourd’hui, seules les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une contribution réduite. L’instauration de taux allégés pour les entreprises qui emploient moins de 250 personnes est liée à la suppression d’exonérations pour la taxe d’apprentissage.

Certaines exonérations restent cependant en vigueur. Des taux minorés seront appliqués dans trois cas de figure : entreprises de moins de 11 salariés employant un apprenti, employeurs soumis à l’imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) et établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette dernière hypothèse s’avère problématique. Le Conseil d’État estime en effet que l’application d’un taux réduit pour ces départements ne respecte pas le principe d’égalité.

Rôle central de France Compétences

Une partie des fonds collectés par les Urssaf et les CMSA sera consacrée à la formation professionnelle (0,35 % de la masse salariale pour les employeurs de moins de 11 salariés, 0,75 % pour les autres). Le restant (0,64 %, 0,73 % ou 0,85 % de la masse salariale, selon la taille des entreprises et hors exonérations) sera alloué à l’alternance.

Les sommes destinées à la formation professionnelle seront dirigées vers France Compétences. L’agence nationale jouera un rôle central en matière de gestion et de redistribution des fonds. Lui seront en effet versées, les sommes destinées à financer le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CPF, le CEP des actifs occupés du secteur privés et la formation des demandeurs d’emploi. Ces enveloppes seront redistribuées respectivement aux opérateurs de compétences, à la Caisse des dépôts et consignations, aux acteurs sélectionnés pour délivrer le CEP et à l’État.

Les fonds destinés à l’alternance seront quant à eux répartis entre les opérateurs de compétences, appelés à remplacer les actuels Opca, qui seront chargés de financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation et à France Compétences. Une partie des fonds alloués à l’alternance sera en effet destinée au financement du CEP des actifs occupés du secteur privé, à la péréquation en faveur de l’alternance et à la majoration du coût des contrats d’apprentissage. Cette dernière enveloppe sera reversée aux Régions.

CEP des salariés financé

Avec ce schéma de financement, le gouvernement instaure plusieurs nouveautés : le financement de l’apprentissage sur la base du coût au contrat, des ressources spécifiques pour le CEP des salariés (hors secteur public) et un système de solidarité en faveur des salariés des TPE-PME. En effet, toutes les entreprises contribueront au plan de développement des compétences mais ces ressources seront réservées aux employeurs de moins de 50 salariés.

Le détail de l’allocation des fonds pour chacun des dispositifs sera précisé par décret. L’entrée en vigueur de la contribution unique est prévue pour 2019. Mais des mécanismes de transition étant instaurés — pour unifier la collecte des deux contributions existantes et lisser l’effet de la suppression de certaines exonérations — les taux définitifs de contribution seront appliqués à partir de 2024.

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