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Projet de loi « Avenir professionnel » : financement de la formation professionnelle

Le projet de loi sur « La liberté de choisir son avenir professionnel » redistribue la donne en matière de financement de la formation professionnelle. Il exerce une simplification par la mise en œuvre d’une seule contribution pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Exit donc la taxe d’apprentissage.

La contribution unique regroupe donc à présent la contribution à la formation professionnelle et celle à l’apprentissage. Elle est modulée selon la taille de l’entreprise : entreprises de moins de 11 salariés, celles de 11 à moins de 250 salariés et les entreprises de 250 salariés et plus.

Cette contribution connaît trois affectations auprès des opérateurs de compétences : le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, le développement de l’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et la section de prise en charge du compte personnel de formation de transition. Se rajoute une contribution additionnelle pour les entreprises de 11 salariés et plus pour financer les enseignements technologiques et professionnels (hors apprentissage).

Globalement, voici comment se présente la contribution unique :

Effectif de l’entreprise Moins de 11 salariés De 11 à moins de 250 salariés De 250 salariés et plus
Contribution unique au financement de la formation professionnelle et à l’alternance en pourcentage de la masse salariale de l’année en cours
Taux de la contribution 0,99 %
(0,55 % pour les employeur employant un apprenti ou ceux soumis aux BNC)
1,48 %
(1 % pour les employeurs soumis aux BNC)
1,60 %
(1% pour les employeurs soumis aux BNC)
Fraction de la contribution affectée à la formation professionnelle 0,35 % 0,75 %
Solde de la contribution affecté à l’alternance 0,64 %
(0,2 % pour les employeurs occupant un apprenti ou soumis aux BNC)
0,73 %
(0,25 % pour les employeurs soumis aux BNC)
0,85 %
(0,25 % pour les employeurs soumis aux BNC)
Contribution additionnelle pour favoriser le développent des formation initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l’insertion professionnelle sur la masse salariale de l’année en cours
Contribution additionnelle 0 % 0,08 %
Directement versé à un ou plusieurs organismes de la formation initiale professionnelle ou technologique ou à l’insertion professionnelle

 

Dans les entreprises de 11 à moins de 250 salariés, la contribution s’elève à :

Contribution unique : 1,48 % MSA
(1 % pour les entreprises soumises aux BNC)
0,75 % MSA France compétences 0,73 % MSA Alternance
(0,25 % pour les entreprises soumises aux BNC)
0,08 % MSA
Taxe additionnelle pour la formation initiale
  • Développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • Compte personnel de formation
  • Financement du conseil en évolution professionnel pour les salariés du secteur privé
  • Financement de la formation des demandeurs d’emploi (reversé à l’Etat)
Opérateurs de compétences France compétences Versement à un ou plusieurs établissements ou organismes afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l’insertion professionnelle
  • Recevoir la contribution de la branche
  • A défaut un opérateur de compétences interprofessionnel
  • Péréquation des fonds dédiés à l’alternance
  • Versement aux régions pour la majoration pour prise en charge des contrats d’apprentissage
  • Financement du conseil en évolution professionnelle des actifs du secteur privé, hors agents publics

Enfin, dans les entreprises de 250 salariés et plus, la contribution est fixée à :

Contribution unique : 1,60 % MSA
(1 % pour les entreprises soumises aux BNC)
0,75 % MSA France compétences 0,85 % MSA solde alternance
(0,25 % pour les entreprises soumises aux BNC)
0,08 % MSA
Taxe additionnelle
  • Développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • Compte personnel de formation
  • Financement du conseil en évolution professionnel pour les salariés du secteur privé
  • Financement de la formation des demandeurs d’emploi (reversé à l’Etat)
Opérateurs de compétences France compétences Versement à un ou plusieurs établissements ou organismes afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l’insertion professionnelle
  • Recevoir la contribution de la branche
  • A défaut un opérateur de compétences interprofessionnel
  • Péréquation des fonds dédiés à l’alternance
  • Versement aux régions pour la majoration pour prise en charge des contrats d’apprentissage
  • Financement du conseil en évolution professionnelle des actifs du secteur privé, hors agents publics

Enfin le montant de l’affectation de chacune des sections financières (développement des compétences des PME, développement de l’alternance et compte personnel de formation de transition) sera fixé par décret.

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