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Amendement « Avenir professionnel » : reconnaissance d’un droit à la formation pour les aidants familiaux

L’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie dans les conditions prévues à l’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles fera partie des activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures de formation inscrites sur le compte personnel de formation (CPF).

Les modalités d’acquisition de ces droits à la formation comme leur prise en charge seront déterminées par les négociations de branche. Les droits à la formation acquis devraient faire l’objet d’une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée.

Si la question de la formation des aidants dans leur mission a été confiée à la CNSA, aucun dispositif spécifique ne permet jusqu’à présent de soutenir les droits à la formation afin d’envisager un retour à l’emploi ou une reconversion professionnelle. Or, l’aide se traduit souvent par un renoncement total ou partiel à son activité professionnelle comme l’ont montré de nombreuses études.

AMENDEMENT N°968

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