Accord national interprofessionnel : les partenaires sociaux s'entendent sur un texte commun
Par Catherine Trocquemé - Le 22 février 2018.
Après treize réunions de travail, les partenaires sociaux ont quasiment validé leur projet d'accord sur la formation professionnelle dans la nuit du mercredi 21 février au jeudi 22 février. Ce texte renforce le compte personnel de formation ainsi que l'accompagnement des salariés et organise les nouvelles responsabilités des branches en matière d'alternance et de certifications professionnelles. Sur le plan financier, les partenaires sociaux ont réorienté les fonds collectés sans augmenter la contribution des entreprises. Les organisations syndicales soumettront prochainement ce projet à leurs instances respectives pour un accord définitif. Reste à savoir si les annonces que devrait faire prochainement le gouvernement sur la future réforme de la formation professionnelle remettront en question les positions des partenaires sociaux.
Mission accomplie pour les partenaires sociaux. Dans la nuit de mercredi à jeudi, ils se sont accordés sur un texte commun d'une cinquantaine de pages. Au petit matin, il restait encore quelques détails à régler, ce qui devrait être fait ce jeudi 22 février en milieu de journée.
Cette dernière séance était particulièrement longue. Mais l'enjeu était de taille. En effet, le document d'orientation transmis par le gouvernement visait une « révolution copernicienne ». Les organisations patronales et syndicales ne sont pas allées jusque-là, même si leurs propositions comportent de véritables avancées par rapport au système existant.
Droit à la formation des salariés
Censé devenir aux yeux du gouvernement « l'unique droit personnel à la main des individus », le compte personnel de formation (CPF) prend une nouvelle dimension. Il sera alimenté d'un crédit de 35 heures par an dans la limite de 400 heures (au lieu de 24 heures par an plafonnées à 150 heures aujourd'hui). Si pour les partenaires sociaux la mobilisation du CPF « relève d'une décision à l'initiative du salarié », ils encouragent fortement la co-construction dans le cadre d'accords d'entreprise ou de branche.
Le droit à une formation longue pour une reconversion ou une mobilité externe, défendu par les organisations syndicales, a été maintenu dans le cadre du CPF. Ce « nouveau congé individuel de formation » rebaptisé « CPF de transition professionnelle » sera financé par une fraction à hauteur maximale de 1 % de la contribution au titre du CPF (0,275 ou 0,40 % de la masse salariale selon la taille des entreprises).
En revanche, les partenaires sociaux n'ont pas suivi la recommandation du document d'orientation qui les invitait à se prononcer sur une nouvelle unité de mesure pour l'alimentation du CPF. Refusant toute monétisation du CPF, ils ont maintenu le système actuel d'alimentation en heures.
Droit à l'accompagnement
L'accompagnement des actifs, considéré comme « un des enjeux majeurs de la réforme » par le gouvernement, a été l'objet de discussions nourries entre les partenaires sociaux. Pour finir, la négociation a permis de dégager un financement dédié au conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce dispositif, gratuit pour les bénéficiaires – un point sur lequel ont insisté les organisations syndicales - bénéficiera d'une enveloppe correspondant à 2,75 % du total des sommes collectées, soit un montant avoisinant les 250 millions d'euros.
Alternance, nouvelle responsabilité des partenaires sociaux
Concernant l'alternance, la feuille de route des partenaires sociaux a été largement écrite par le gouvernement suite à la concertation sur l'apprentissage. Les partenaires sociaux ont opté pour une contribution collectée par les Opca et différenciée selon la taille des entreprises (de 0,725 à 0,90 % de la masse salariale). Ils ont par ailleurs fixé le niveau de péréquation à 0,21 % pour la prise en charge des contrats des centres de formation d'apprentis (CFA) ne disposant pas de ressources financières suffisantes.
Copanef, pivot de la gouvernance
Très attendus sur la gouvernance paritaire de la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont réaffirmé le rôle central des branches professionnelles tout en insistant sur la nécessité de les réorganiser. Dans le nouveau schéma, le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation) devient « l'instance unique de gouvernance politique paritaire nationale et interprofessionnelle ». Ses missions sont élargies et il intègre les moyens du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ce nouveau positionnement implique qu'il dispose d'une personnalité morale.
Ce projet d'accord va bien plus loin que la réforme de 2014 mais ne bouleverse pas le système existant. La copie des partenaires sociaux sera-t-elle à la hauteur des ambitions du gouvernement ?
- Consultez l'accord national interprofessionnel finalisé
