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Le patronat vigilant sur la co-construction et la gouvernance (Auditions au Sénat)

Une table ronde organisée par la commission des affaires sociales du Sénat mercredi 13 juin a permis aux organisations représentatives des employeurs (CPME, Medef et U2P) de souligner leurs points de vigilance vis-à-vis du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ils se montrent particulièrement attachés au principe de co-construction de la formation et à leur place dans la gouvernance du futur système.

Sur la forme, le patronat a redit aux sénateurs ce qu’il pense de la méthode employée pour réformer l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage : le gouvernement est allé trop vite, sans véritable évaluation et avec un sens de la concertation qui en a dérouté plus d’un. Au-delà de ce sentiment, partagé avec les syndicats de salariés, la CPME, le Medef et l’U2P dressent sur le fond un constat plus nuancé. Le nouvel état d’esprit qui confère davantage de poids aux branches professionnelles est globalement apprécié, avec des réserves sur l’opérationnalité du nouveau système, des inquiétudes sur la gouvernance et des points de désaccord persistants sur la monétisation du compte personnel de formation (CPF).

Co-construire la formation

Peu favorable à l’abandon du compte en heures, le patronat appelle d’autant plus à renforcer les logiques de co-construction. Ainsi par exemple de Michel Guilbaud, directeur général du Medef, qui y voit l’occasion de résoudre la contradiction inhérente au double objectif d’aller plus loin dans l’autonomisation des personnes et dans la satisfaction des besoins des entreprises. Jean-Michel Pottier, vice-président de la CPME en charge des affaires sociales et de la formation, souligne le besoin accru de co-construction et d’accompagnement des très petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas de service RH apte à piloter les enjeux formation.

Les opérateurs de compétences (Opcom, ex-Opca) auront un rôle important à jouer en la matière, mais Pierre Burban, secrétaire général de l’U2P, conteste la pertinence des logiques de filière. C’est pour lui la notion de métier qui est importante, ainsi que la taille des entreprises, deux dimensions qui conditionnent à ses yeux une approche cohérente des besoins de formation. Reste l’épineuse question de l’accélération du calendrier (voir notre article), irréaliste selon Jean-Michel Pottier, qui demande a minima un report au 31 décembre 2018 pour que les branches choisissent leur Opcom et au 31 mars 2019 pour la signature de leurs accords constitutifs.

Entreprises et Régions

Si la tonalité générale de la réforme de l’apprentissage leur convient, Michel Guilbaud évoque la nécessité d’un « lieu de dialogue » avec les Régions, aujourd’hui absent du projet de loi. Pierre Burban souligne lui aussi la nécessité d’un travail en commun avec ces collectivités et pose la question de l’enveloppe financière dont elles disposeront pour participer au financement de l’apprentissage. Responsable du pôle social du Medef, Élisabeth Thomet estime que la création de CFA dans les lycées professionnels n’est pas souhaitable et appelle à renforcer l’intégration des entreprises dans la construction des diplômes. À cet égard, le transfert d’une partie des compétences orientation de l’État aux Régions lui convient, à condition que celles-ci travaillent avec le monde professionnel. Le financement au contrat n’inquiète pas Jean-Michel Pottier, qui rappelle que 170 000 contrats de professionnalisation sont financés de cette manière, « sans aucun problème ».

En matière de gouvernance, Michel Guilbaud prend acte de la fusion des anciennes structures paritaires dans France Compétences. Cette agence devrait selon lui dépasser le seul rôle de régulation financière auquel elle paraît promise et intégrer les partenaires sociaux et les Régions dans sa gouvernance (voir notre article).

Enfin, et alors que la loi n’est pas encore votée, Pierre Burban pronostique l’enjeu de la prochaine réforme : la contribution unique (voir notre article), selon lui pensée dans la précipitation et donc dévoyée.

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