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Les questions en suspens autour de la nouvelle agence France Compétences

L’avant-projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » pose le principe d’une gouvernance nationale quadripartite de la formation professionnelle, mettant fin à la gestion paritaire. La composition et les modalités de fonctionnement de cette agence appelée France Compétences se discutent entre l’État, les partenaires sociaux et les Régions. Au ministère du Travail, on confirme avoir engagé une concertation avec les parties prenantes. Ce nouveau pilotage redistribue les prérogatives de chacun des acteurs. L’enjeu de ces ajustements est crucial.

L’annonce de la création d’une agence nationale composée de trois collèges (État, partenaires sociaux, Régions) lors de l’annonce des grands axes de la réforme par Muriel Pénicaud le 5 mars dernier a fait l’effet d’un électrochoc. Remplaçant le FFSPP, le Cnefop et le Copanef, cette instance quadripartite prend la main sur la gouvernance nationale de la formation professionnelle.

Le rôle pivot de France Compétences

« L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage ». C’est ainsi que l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi définit la nouvelle agence nationale France Compétences. Son rôle sera central dans la ventilation des financements. C’est elle qui assurera les missions de péréquation financière entre les branches et leurs opérateurs de compétences (appelés à remplacer les Opca), le versement aux Régions des montants financiers au titre de l’apprentissage ou encore celui des fonds du conseil en évolution professionnelle (CEP) aux futurs opérateurs sélectionnés par appels d’offres.

France Compétences assurera aussi le suivi et l’évaluation de la qualité des actions de formation, des coûts et des niveaux de prise en charge des formations dispensées sur les fonds publics ou mutualisés. Enfin, l’agence tiendra un rôle plus politique. « Son conseil d’administration peut prendre l’initiative d’émettre des avis sur toute question concernant l’apprentissage et la formation professionnelle …. et indiquer les mesures nécessaires à l’amélioration de l’accès à la formation et à ses modalités de financement ».

Quel quadripartisme ?

L’avant-projet de loi laisse volontairement une place à la discussion. Seule certitude pour le gouvernement : la régulation de la formation professionnelle doit être quadripartite. Toute la question est donc de savoir quel poids respectif sera donné à l’État, aux partenaires sociaux et aux Régions dans cette instance nationale. Tout se joue dans la composition du conseil d’administration ou sur la mise en place d’éventuelles commissions décisionnaires sur certains sujets.

Se pose aussi la question de la déclinaison régionale de France Compétences. Le Crefop reste présent dans l’avant-projet de loi. Une commission paritaire y est créée. Elle sera chargée d’approuver la « mise en œuvre du projet de transition professionnelle et donnant lieu à un financement par un opérateur de compétences ». La commission paritaire du Crefop assurera également « le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les acteurs régionaux ».

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