Droit

Présentation de l’avant-projet de loi sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage

Muriel Pénicaud a présenté vendredi 27 avril 2018 le Projet de loi « La liberté de choisir son avenir professionnel »
Télécharger le projet de loi présenté au conseil des ministres (pdf)

Vendredi 6 avril 2018, Muriel Pénicaud a présenté l’avant-projet de loi lors d’une conférence de presse. C’est inédit. En effet, le Conseil d’Etat n’a pas encore rendu son avis, ni les 15 organismes habituellement consultés. Le texte n’a pas non plus encore été présenté au Conseil des ministres : ce devrait être le vendredi 27 avril 2018. En le présentant dès maintenant, la ministre du Travail entend « susciter des débats publics ».

Le « Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » comporte 67 articles, répartis en 3 titres :

  • Titre I Vers une nouvelle société de compétences,
  • Titre II Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste,
  • Titre III Dispositions relatives à l’emploi.

L’avant-projet de loi traite donc des trois volets de la réforme, sans surprise, avec l’intégration de thèmes nouveaux :

  • l’emploi des travailleurs handicapés (articles 41 à 47),
  • des mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal (articles 51 à 61,
  • l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail (articles 62 et 63),
  • les mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique (articles 64 à 66).

Plusieurs dispositions portent sur l’Outre-mer (articles 22 et 37), avec un article spécifique sur Mayotte (article 23).

L’avant-projet renvoie à un nombre important de textes réglementaires pour sa mise en œuvre (près d’une soixantaine pour le titre Ier sur la formation et l’apprentissage). De plus, certaines mesures seront prises par ordonnance (notamment pour organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle par les Urssaf). Enfin, des mesures transitoires sont prévues. De ce fait, la nouvelle réglementation entrera en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2022.

Au cours des prochaines semaines, Centre Inffo publiera des articles par dispositif ou thème pour présenter ces changements.

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