Droit

Projet de loi « Avenir professionnel » : la Région chargée de nouvelles missions en matière d’orientation professionnelle

Le Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel organise l’extension des missions des Régions en matière d’orientation pour accompagner le parcours de formation des jeunes, quel que soit le projet professionnel visé (article 10).

Élargissement du domaine d’intervention de la Région

L’étude d’impact fait un double constat :

  • D’une part, le positionnement ambigu dévolu aux Régions en matière d’orientation et le fait que l’orientation des publics scolaires et universitaires échappe à leur compétence ne facilitent pas la mise en place du SPRO et ne favorisent pas la diffusion auprès des élèves et de leur famille d’une information sur l’environnement économique, les métiers et les formations professionnelles ancrée dans les réalités du territoire régional ;
  • D’autre part, la politique d’orientation des élèves définie par l’État se caractérise par une approche éducative de l’orientation, développée dans les apprentissages disciplinaires. Depuis la rentrée 2015, cette approche est inscrite dans le cadre du parcours Avenir proposé à tous les élèves de la classe de 6e à la classe terminale. La découverte du monde économique et professionnel est le premier objectif de ce parcours qui vise aussi le développement du sens de l’engagement et de l’initiative ainsi que l’élaboration du projet scolaire et professionnel, mais il peine à s’inscrire dans l’action pédagogique menée auprès des élèves.

C’est pour remédier à cette situation que le projet de loi prévoit que la Région puisse intervenir de manière plus efficace dans le champ de l’orientation, notamment à destination des élèves, dès le collège, et des étudiants, en intégrant la mission d’information sur les métiers et les évolutions de l’emploi dans les missions du SPRO.

Art. L6111-3 modifié du Code du travail

Pour réaliser cette nouvelle mission, la Région bénéficiera du concours :

  • de l’Onisep, pour l’élaboration de la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions (article L313-6 du Code de l’Éducation modifié) ;
  • des services de l’État, pour la diffusion de cette information et sa mise à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur.

Art. L6111-3 modifié du Code du travail

Les modalités de ces concours seront fixées par décret.

Transfert aux Régions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (Dronisep)

En conséquence de l’élargissement des missions en matière d’orientation, sont transférées aux Régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane :

  • les missions exercées par les délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements (Dronisep) ;
  • les professions en matière de diffusion de la documentation et d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants.

Art. 10 III du PDL

Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences transférées aux Régions territoriales seront mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Art. 10 IV du PDL

Les transferts de compétences ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvriront droit à une compensation financière dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales. Les ressources attribuées au titre de cette compensation seront équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. Un décret définira notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées.

Art. 10 V du PDL

Expérimentation pour l’exercice de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers

Pour l’exercice par les Régions de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, l’État pourra, à titre expérimental, et pour une durée de 3 ans, avec l’accord des intéressés, mettre à la disposition des Régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’Education nationale, selon des modalités définies par décret.

Art. 10 VI du PDL

Par dérogation aux dispositions de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mises à disposition individuelles effectuées dans ce cadre ne donneront pas lieu à remboursement.

L’exposé de motifs précise que cette mise à disposition s’effectuera « gratuitement » et avec l’accord des intéressés.

Consultez le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

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