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Projet de loi avenir professionnel : les trois amendements qui changent la donne (Texte issu de la commission des affaires sociales)

L’examen en commission des affaires sociales du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » s’est achevé la semaine dernière dans la nuit de jeudi à vendredi 1er juin. Sur les 297 amendements adoptés, trois corrigent l’architecture financière, les modalités du CPF de transition et le calendrier de l’installation des futurs opérateurs de compétences. Dans la nouvelle version du projet de loi, les exonérations de taxe d’apprentissage ont été rétablies. Dans ce schéma, France compétences devient l’unique destinataire des contributions des entreprises à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Le dispositif du CPF de transition est simplifié et confié à une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Enfin, les branches professionnelles ont jusqu’au 31 octobre 2018 pour désigner, par accord, un opérateur de compétences.

600 millions d’euros non collectés

L’amendement à l’article 17 (voir notre article) revient sur la suppression des exonérations de la taxe d’apprentissage. Cette mesure risquait, selon la rapporteure Catherine Favre (LREM), de fragiliser les bénéficiaires des secteurs associatif et agricole ou encore les TPE. En maintenant ces exonérations, l’amendement simplifie de facto le calendrier de mise en œuvre de la réforme. La période transitoire initialement prévue de 2019 à 2024 jugée peu « lisible pour les entreprises » est supprimée. On estime à 600 millions par an le montant de ces aides. Une somme qui ne sera donc finalement pas collectée. Par ailleurs, la contribution unique maintiendra deux régimes distincts (taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle) et reposera sur une répartition entre deux catégories d’employeurs – de moins de 11 salariés et de 11 salariés et plus-. Enfin, France compétences désignée comme l’unique destinataire des fonds mutualisés collectés par les Urssaf et chargée « de leur répartition entre les organismes chargés du financement des actions de formation » est bien confirmée dans une position centrale et stratégique.

Une nouvelle commission paritaire

L’amendement relatif à l’article 1er (voir notre article), simplifie les modalités de mise en œuvre du CPF de transition et met le dispositif à la main d’une nouvelle « commission paritaire interprofessionnelle régionale ». Agréée par l’État, elle « apprécie la pertinence du projet, instruit la demande de prise en charge financière et décide ou non de financer le projet ». Exit, le passage obligé par le Conseil en évolution professionnelle. Cet accompagnement reste une « possibilité offerte aux salariés en fonction de son autonomie », comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement. Si celui-ci n’en dit pas plus sur cette nouvelle commission paritaire, son profil se rapproche de celui des Fongecif. Ces derniers très inquiets pour leur avenir avaient mis en avant, ces derniers mois, leur expertise en matière de reconversion professionnelle. Peut-être ont-ils été entendus par le gouvernement, à l’origine de cet amendement.

Les branches sous pression

Enfin, le troisième amendement relatif à l’article 19 (voir notre article) accélère de la transformation des Opca. Les accords constitutifs entre les branches et leurs opérateurs de compétences devront être prêts au 31 octobre 2018, pour de nouveaux agréments au plus tard le 1er janvier 2019. Les partenaires sociaux n’ont donc plus que 5 mois pour s’entendre sur une cartographie de leurs Opco. Autant dire que les branches sont sous pression. Dans un courrier du 29 mai (voir notre article), la ministre du Travail Muriel Pénicaud confie à Jean-Marie Marx, président du Cnefop et René Bargorski, président de l’Afref la mission de proposer des pistes de regroupement des branches au sein des opérateurs de compétences. Leur rapport attendu début août définira leur périmètre selon une logique sectorielle ou de filière économique, ou d’une combinaison. Pilier de la réforme de l’apprentissage confiée aux branches professionnelles, la rationalisation des opérateurs de compétences est considérée comme urgente par le gouvernement.

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