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Projet de loi avenir professionnel : un amendement sénatorial exclut l’enseignement professionnel privé du « solde »

Adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, l’amendement 429 au projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » exclut les établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif du bénéfice des sommes du solde (l’actuel « hors quota ») de la taxe d’apprentissage.

Surprenant que des établissements à but lucratif puissent bénéficier de fonds relevant d’une contribution fiscale

Avec cet amendement déposé par les rapporteurs, le Sénat a rétabli la situation qui prévalait avant la réforme. « Ces établissements ne sont pas éligibles au hors quota actuel et ont été ajoutés par l’Assemblée nationale sans que le Gouvernement n’explique à nos collègues députés cet ajout », expliquent les sénateurs dans leur amendement. Pour ces derniers, il apparaissait « surprenant que des établissements à but lucratif puissent bénéficier de fonds relevant d’une contribution fiscale ». Au-delà de cette position sur l’utilisation d’argent public, les sénateurs soulignent l’effet de « dilution » des fonds qu’induirait l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Dans les faits, elle est déjà avérée, dans la mesure où l’Assemblée nationale a diminué de moitié les sommes redistribuées en ramenant le hors quota de 26 à 13 %.

Clientélisme

Du côté du collectif des Entreprises éducatives pour l’emploi (3E, voir notre article), on estime que cet amendement vient mettre « sérieusement en danger l’enseignement et la formation professionnelle privés ». Pour Philippe Grassaud, président d’Éduservices et co-fondateur des 3E, « cet amendement continue d’inscrire le système de formation professionnelle dans une logique malthusienne et clientéliste en réservant ses ressources à ceux qui en bénéficiaient déjà auparavant au lieu de les redistribuer à l’ensemble des établissements participant à l’offre de formation et ce, quel que soit leur statut ».

Critique sur cette question du solde, dans leur communiqué en date du 9 juillet, le collectif 3E n’en salue pas moins le projet de loi, qui garantit selon eux une certaine « équité entre les différents organismes de formation », notamment par la possibilité offerte à tous les acteurs de la formation d’accéder à l’apprentissage.

Reste à savoir si cet amendement sera conservé à l’issue de la commission mixte paritaire ou en deuxième lecture, devant l’Assemblée nationale.


  • Amendement 429, présenté par Michel Forissier (LR), Catherine Fournier (UC), Philippe Mouiller (LR) et Frédérique Puissat (LR), rapporteurs : www.senat.fr/
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