Droit

Les assouplissements concernant l’entretien professionnel dans la réforme de la formation

Les articles 1er et 6 du projet de loi (PDL) prévoient l’entrée en application au 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions concernant le dispositif de l’entretien professionnel (article 25 du PDL).

Pour rappel, depuis le 7 mars 2014, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels auxquels il avait droit et d’apprécier s’il a :

  • suivi au moins une action de formation,
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Art. L6315-1 du Code du travail

L’article 6 du PDL ajoute à cette liste une quatrième mesure : avoir bénéficié d’une proposition d’abondement de son compte personnel de formation par l’employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié.

On notera qu’il s’agit d’une simple proposition de la part de l’employeur : peu importe donc que le salarié ait ou non accepté cette dernière. Reste pour l’employeur à s’assurer de la preuve de cette proposition dont le formalisme n’est pas encadré par le projet de loi (PDL). Par ailleurs, il faudra que l’abondement corresponde a minima à 50 % des droits acquis par le salarié à la date de la proposition, ce qui suppose que l’employeur soit informé des droits inscrits au compte du salarié, ce qui pourrait ne pas être le cas pour un salarié multi-employeurs.

Le corollaire de cette modification se retrouve naturellement dans la « sanction » encourue dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n’aura pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins 2 des 4 mesures mentionnées ci-dessus (et non plus 3), son compte personnel sera abondé.
(Art. L6323-13 du Code du travail).

On notera que pour tenir compte des modifications apportées en matière de collecte de la contribution relative à la formation et de la disparition des Opca, l’article 1er I 13° du PDL prévoit que l’entreprise versera, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle une somme forfaitaire, dont le montant sera fixé par décret en Conseil d’Etat. Les conditions d’abondement du CPF du salarié seront, elles aussi, définies par décret en Conseil d’Etat.

Autre modification d’importance proposée par le PDL : un accord collectif de branche ou d’entreprise pourra prévoir :

  • d’une part des modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié distinctes des 4 mesures citées ci-dessus ;
  • d’autre part une autre périodicité aux entretiens professionnels aujourd’hui bisannuelle. En revanche, l’état des lieux tous les 6 ans ne pourra pas faire l’objet d’aménagement.

 

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