Réforme de la formation : Temps de travail/temps de formation, vers une nouvelle équation ?

L'article 6 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL) propose une réécriture du statut des heures passées en formation, dans le cadre du plan de développement des compétences (qui succède au plan de formation).

Pour rappel, aujourd'hui, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération (article L6321-2 du Code du travail). En revanche, les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif : soit dans la limite de 80 heures par an et par salarié, soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait. Cet accord est formalisé et peut être dénoncé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (article L6321-6 du Code du travail).

Formation obligatoire = temps de travail effectif

Le PDL abandonne cette catégorisation des actions de formation et en propose une autre reposant sur la notion de formation obligatoire : toute action de formation obligatoire suivie par un salarié constituera un temps de travail effectif et donnera lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; les autres actions de formation pourront quant à elles, avec l'accord du salarié, se dérouler hors du temps de travail.

Le PDL précise ce qu'il faut entendre par formation obligatoire en se référant à la source de l'obligation. Seront concernées les formations obligatoires en application :

• d'une convention internationale (exemple les normes de soudure),
• de dispositions légales et règlementaires,
• ou, le cas échéant d'un accord collectif. Aucune autre "source" n'est listée.

Formation hors temps de travail : possible si accord du salarié

Les actions de formation qui pourront se dérouler en dehors du temps de travail nécessiteront l'accord du salarié. Cet accord sera obligatoirement formalisé et pourra être dénoncé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors de son temps de travail ou la dénonciation de l'accord, ne constituera ni une faute ni un motif de licenciement.

Limite fixée à 30 heures par an et par salarié

Le nombre d'heures de formation maximum qui pourront se dérouler en dehors du temps de travail sera fixé par accord collectif d'entreprise ou de branche. A défaut d'accord collectif, cette limite sera fixée à 30 heures par an et par salarié.

Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficiera de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (article L6321-11 du Code du travail).

Quelles dispositions abrogées ?

Tirant les conséquences de cette nouvelle catégorisation, le PDL abroge les dispositions relatives à l'obligation de définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels souscrit l'employeur dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation en dehors de son temps travail pour développer ses compétences et satisfait aux évaluations prévues (article L6321-8 du Code du travail).

Le PDL supprime l'obligation de verser l'allocation de formation (articles L6321-10 et L6321-12 du Code du travail). L'allocation de formation ne sera donc plus versée en cas de formation se déroulant en dehors du temps de travail.

-* Pour plus d'information, consultez le projet de loi