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Projet de loi avenir professionnel : « Avoir un retour sur les actions de France Compétences » (Éricka Bareigts, députée Nouvelle Gauche)

Le projet de loi avenir professionnel qui modifie le paysage de l’apprentissage et de la formation professionnelle vient d’être examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Chef de file de la Nouvelle Gauche, la députée Éricka Bareigts fait le point pour Le Quotidien de la formation sur cette étape des travaux parlementaires. Parmi les différents amendements soutenus par la députée de la Réunion et adoptés en commission, figurent notamment des dispositions favorisant la transparence en matière de gouvernance et la mobilité des jeunes en contrat d’alternance dans les pays proches des territoires d’outre-mer.

Le Quotidien de la formation – Quel bilan faites-vous de l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales ?

Éricka Bareigts – Sur la forme, il y a eu une trentaine d’amendements déposés par le gouvernement, ce qui n’a pas facilité les débats. Étant donné l’ampleur et la technicité du texte, il aurait été préférable d’attendre que les différentes négociations soient terminées et que le texte soit stabilisé pour commencer les travaux parlementaires.

QDF – Quels sont les points sur lesquels vous avez obtenu des avancées ?

É. B. – Il nous semblait important que les travailleurs solidaires des communautés Emmaüs puissent bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience afin de reconnaître l’expertise professionnelle qu’ils acquièrent et faciliter leur insertion. L’amendement que nous avons déposé à ce sujet a été adopté. Nous avons aussi obtenu que les actions qui contribuent à la lutte contre l’illettrisme puissent être proposées dans le cadre du plan de formation 1, une disposition qui avait disparu du projet de loi. Par ailleurs, pour des raisons de transparence, il nous paraît essentiel d’avoir un retour sur les actions de France Compétences qui aura d’importantes responsabilités. Nous avons proposé qu’un rapport d’activité de l’agence soit remis chaque année au ministre chargé de la Formation professionnelle afin de permettre au gouvernement et au Parlement de suivre la mise en œuvre des actions au niveau des territoires et de les ajuster si besoin.

QDF – Vous avez également proposé des mesures concernant les territoires d’outre-mer. Lesquelles ont été adoptées ?

É. B. – Dans ces territoires où il y a une demande forte en matière d’apprentissage et de contrat de professionnalisation, les capacités d’accueil sont plus faibles qu’en Europe. Certains jeunes se retrouvent sans réponse ou sont amenés à se rendre dans l’Hexagone pour se former, ce qui représente un coût important. Les amendements qui ont été adoptés visent à favoriser la mobilité des jeunes des outre-mer en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation vers des pays plus proches géographiquement, dans le cadre d’accords bilatéraux.

QDF – Quels sont, selon vous, les points qui restent à améliorer dans le cadre du débat en séance publique ?

É. B. – Nous avons toujours des interrogations sur la monétisation du compte personnel de formation. À ce stade, la démonstration du caractère plus juste et plus efficace du nouveau dispositif alimenté en euros n’a pas été faite. La disparition du congé individuel de formation pose aussi problème. Le financement du dispositif qui le remplace n’est pas clair et la question du devenir des salariés des Fongecif n’est pas résolue. En matière d’accompagnement, nous nous interrogeons sur le fait de dissocier deux types de conseils en évolution professionnelle, public et privé, alors que nous sommes dans une approche d’universalité du compte personnel de formation.

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