Décrets d'application de la loi réformant la formation professionnelle
DÉCRETS A PARAÎTRE
Par Nathalie Blanpain - Le 25 avril 2014.
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a prévu un certain nombre de décrets. Certains articles traitant des dispositifs de formation, de l'apprentissage, de la participation des employeurs ainsi que l'organisation de la collecte et de la gouvernance des instances de la formation professionnelle, sont particulièrement impactés.
Dispositifs de formation :
CPF : art 1, 7, 21
VAE : art 6, 21
période de professionnalisation et périodes en milieu professionnel : art 1,7,20,21
contrat de professionnalisation : art 7
contrat de génération : art 20
atelier/chantier insertion/ GEIQ : art 20
Apprentissage :
préapprentissage en CFA : art 14, 17
taxe d'apprentissage : art 17, 19
Employeurs :
CEP : art 22
consultation CE : art 5
modalités d'accès à la formation : art 10
formation des élus et des organisations syndicales : art 31
OPCA :
reversement cotisations CIF aux OPACIF : art 10
répartition des sommes finançant la professionnalisation, le plan de formation et le CPF : art 11
taux minimum d'affectation aux contrat de professionnalisation pour bénéficier des reversements du FPSPP : art 11
date limite des applications des accords de branche : art 11
Gouvernance et instances :
SPRF : art 21
CPRDFOP : art 23
CREFOP : art 24
coordination des politiques : art 24
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