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Compensation financière du transfert de compétences des Dronisep aux Régions

Un décret du 4 janvier 2019 fixe les modalités d’estimation et de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges de fonctionnement et d’investissement transférées (Dronisep).
Les missions exercées par les Dronisep en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants ont été transférées aux Régions par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le décret du 4 janvier 2019 fixe les modalités d’estimation (période de référence, indexation et critère de répartition entre les Régions) du droit à compensation de ce transfert de compétences.

Un arrêté interministériel de compensation pris après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) répartira selon ces modalités la compensation financière entre Régions.

Pour rappel, la Région doit désormais organiser des actions d’information en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires :

sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ;
sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Avec le concours de l’Onisep, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l’Etat, diffuse l’information et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret.

Art. L6111-3 du Code du travail

Décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des Dronisep pris en application du VII de l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6.1.19)

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