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Deux projets de décrets encadrent la nouvelle gouvernance de la formation professionnelle

Deux projets de décrets présentés au Cnefop ce vendredi 9 novembre fixent un cadre resserré aux opérateurs de compétences et à France Compétences. Sans surprise, l’État tient une place prépondérante au sein de la nouvelle instance nationale de régulation et l’agrément des opérateurs de compétences est soumis à de nouveaux critères.
Les fondations du nouvel édifice de la formation professionnelle sont posées dans deux projets de décret soumis pour avis au Cnefop ce vendredi 9 novembre. En ligne avec l’esprit de la réforme engagée par le gouvernement, la nouvelle autorité nationale de pilotage quadripartite est dotée d’un conseil d’administration au sein duquel l’État disposera d’un poids prépondérant dans les prises de décisions. De leur côté, les opérateurs de compétences doivent remplir cinq critères d’agrément. Les missions de financement de l’apprentissage confiées à ces organismes paritaires sont placées sous haute surveillance.

France Compétences, gouvernance stratégique

Pivot d‘une gouvernance simplifiée et rationalisée, France Compétences réunit l’État , les Régions et les partenaires sociaux dans « une structure unique de pilotage quadripartite » comme le précise la fiche de présentation du décret relatif à France Compétences. Au vu de l’importance stratégique de ses missions – répartition des financements et régulation de la qualité et des coûts des formations- son conseil d’administration composé de 15 membres nommés par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle se devait d’être opérationnel et efficace dans ses prises de décisions. Les règles de quorum confirment la place prépondérante de l’État . Avec 45 voix, il n’est pas majoritaire mais peut le devenir en s’alliant les voix d’un autre collège. Les partenaires sociaux disposent de 40 voix (20 pour les organisations patronales et 20 pour les syndicats de salariés). Les deux administrateurs des Régions concentrent 15 voix et, enfin, le collège des deux personnalités qualifiées représente 10 voix. Conformément à l’exigence de transparence et d’évaluation affichée par la réforme, France Compétences remet chaque année un rapport d’activité au Parlement et au ministre chargé de la Formation professionnelle.

Opco : un agrément exigeant

Alors que les branches professionnelles travaillent sur leurs projets de constitution des futurs opérateurs de compétences, le projet de décret précise les critères d’agrément. Parmi eux, on retrouve le respect de « la proximité des métiers, des emplois et des compétences couverts dans le champ d’intervention ou de la cohérence d’une filière économique existante ». L’octroi de l’agrément sera conditionné à la mise en œuvre d’une comptabilité analytique, d’une implantation territoriale et d’une taille critique fixée à un seuil de 200 millions d’euros de fonds gérés (contre 100 millions d’euros actuellement) ou au d’au moins 200 000 entreprises adhérentes. Le projet de décret précise les conditions de nomination de l’administrateur provisoire et du retrait de l’agrément en cas de défaillance ou de dysfonctionnement.

L’État sera particulièrement vigilant sur les modalités de paiement des centres de formation des apprentis (CFA). Le projet de décret énonce ainsi les obligations des opérateurs de compétences : versement d’une avance de 50 % du montant annuel au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat d’apprentissage ; 25 % avant la fin du 7ème mois et le solde au 10ème mois.

Contrats de performance

Autre point de durcissement pour les opérateurs de compétences, la convention d’objectifs et de moyens qui conditionne le montant des frais de gestion se rapproche d’un contrat de performance. « Lors de la procédure préalable au conventionnement, l’opérateur de compétences devra fournir une note présentant les principales orientations de l’activité de l’organisme et d’un document concernant l’évolution des charges afférentes », stipule le projet de décret. Un paragraphe détaille les informations que cette note doit contenir. Cette convention circonstanciée sera évaluée chaque année. Dans la même logique de suivi et de transparence, un bilan des actions menées par les nouveaux organismes paritaires, susceptible d’être rendu public, devra être communiqué au ministre chargé de la Formation professionnelle. France Compétences peut « en tant que de besoin » commissionner des audits auprès des opérateurs de compétences.

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