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Projet de loi « avenir professionnel » : la commission des affaires sociales du Sénat aménage le calendrier des opérateurs de compétences

Réunie mercredi 27 juin pour examiner le projet de loi « avenir professionnel », la commission des affaires sociales du Sénat a retouché la copie des députés sur plusieurs sujets tels que la gouvernance. Les sénateurs ont aussi introduit une mesure transitoire concernant la monétisation du compte personnel de formation (CPF).

Les sénateurs ont examiné, mercredi 27 juin, en commission des affaires sociales, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » voté à l’Assemblée nationale le 19 juin. Parmi les quelque 200 amendements adoptés, plusieurs modifient les arbitrages faits par le gouvernement ou par les députés en matière de gouvernance et de pilotage de la formation.

CA de France compétences étoffé

Concernant France Compétences, à l’initiative des rapporteurs[1], les sénateurs ont élargi la composition du conseil d’administration à 25 membres, en précisant qu’il y aurait cinq personnes pour chacun des cinq collèges (État, organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d’employeurs, Régions et personnalités qualifiées). Dans le projet de loi transmis au Sénat, le conseil d’administration était limité à 15 membres, une composition qui « ne peut assurer une représentation efficace des différentes parties prenantes , selon les rapporteurs. Leur amendement prévoit aussi que le conseil d’administration élise un président ; Il supprime aussi l’exigence de déclaration d’intérêts ajoutée à l’Assemblée nationale.

Toujours à l’initiative des rapporteurs, les membres de la commission des affaires sociales ont prévu que le conseil d’administration soit consulté préalablement à la désignation du directeur général et puisse adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation. « Il s’agit d’éviter que l’État prenne la main sur une institution qui se veut quadripartite », précisent les auteurs de l’amendement.

Calendrier aménagé

Les sénateurs de la commission des affaires sociales ont aussi adopté des aménagements concernant les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) amenés à devenir opérateurs de compétences en janvier 2019. Cette échéance, prévue par les députés, implique que les branches aient désigné le leur d’ici au 31 octobre 2018. Un délai qui « ne semble pas raisonnable » selon les rapporteurs. Leur amendement repousse au 31 décembre 2018 la date limite de négociation et au 1er avril 2019 la mise en place des organismes.

Les parlementaires ont par ailleurs introduit une mesure transitoire concernant la valorisation des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF) qui doivent être converties en euros dès janvier 2019. L’amendement prévoit que les Opca puissent, jusqu’au 31 décembre 2019, définir « le taux de conversion en euros des stocks d’heures lorsqu’un salarié mobilise son CPF pour bénéficier d’une formation  ». Cette possibilité de s’affranchir temporairement du taux de conversion envisagé par le gouvernement (14,28 euros) vise à éviter que les bénéficiaires ayant un projet en cours ne subissent une baisse de leurs droits.

De nouvelles missions pour les Régions

Plusieurs amendements élargissent aussi le périmètre d’intervention des Régions. Les sénateurs ont ainsi choisi de leur laisser la possibilité de désigner, « dans le respect du cahier des charges fixé par arrêté ministériel », l’opérateur chargé de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP) sur leur territoire.

Les Régions se voient aussi confier la mission d’élaborer « une stratégie pluriannuelle des formations en alternance » et ce, « en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux ». Cette mission ne remet pas en cause la liberté de création de centres de formation d’apprentis (CFA) et le mode de financement au contrat prévus par le projet de loi, précise les auteurs de l’amendement.

Reste à savoir ce que deviendront ces ajustements à l’issue de la commission mixte paritaire. D’ici là, le texte amendé sera examiné par les sénateurs en séance publique du 10 au 12 juillet et éventuellement, le 13.

Notes

[1] Michel Forissier (LR), Catherine Fournier (Union centriste), Philippe Mouiller (LR) et Frédérique Puissat (LR)

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