La réforme 2018 pas à pas

La réforme 2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage. Elle s’inscrit dans le programme de travail du Gouvernement visant à rénover notre modèle social et complète la réforme du droit du travail de septembre 2017.

Échéancier de mise en application de la loi « Avenir professionnel »

Vient d’être mis en ligne sur le site de Legifrance l’échéancier de publication des décrets d’application de la loi du 5 septembre 2018.

Sont précisés :

  • l’objet du décret,
  • la date de publication envisagée.

Une majorité de ces textes, nécessaires à la mise en œuvre de la loi, sera publiée d’ici la fin de l’année.

Publication au Journal officiel de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Ce 6 septembre 2018, la loi « Avenir professionnel » est publiée au Journal officiel de la République française (voir notre actualité juridique).

Accès à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La décision du Conseil constitutionnel

Le 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel :

Les dates clés de la procédure législative

Les travaux parlementaires sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont terminés.

  • le 1er août : adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale. Voir le texte définitif
  • les 30 et 31 juillet, nouvelle lecture par le Sénat
  • du 23 au 25 juillet, discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale.
  • le 18 juillet, nouvel examen par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale.
  • le 16 juillet, échec de la Commission mixte paritaire (rapport de la CMP au format PDF).
  • le 16 juillet 2018, le Sénat a adopté en séance publique le projet de loi modifié en 1ère lecture.
  • le 19 juin 2018, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi amendé en 1ère lecture.
  • le 27 avril 2018, le Gouvernement a déposé le projet de loi sur le bureau de l’Assemblée Nationale et a engagé la procédure accélérée.

Assemblée nationale

AOUT

Lecture définitive du projet de loi. Voir le texte définitif

Sénat

JUILLET

Nouvelle lecture au Sénat : rejet du texte

« Réunie le jeudi 26 juillet 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi n° 692 (2017-2018) pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. »


Rapport de la CMP – 16 juillet 2018 -, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168) , n° 665 : document

Point sur la procédure législative :
Puisque la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement, il n’y a eu qu’une seule navette entre les deux assemblées (i.e une seule lecture du texte par les deux assemblées). Le Sénat n’ayant pas adopté tous les articles du texte qui lui a été transmis sans modification, une commission mixte paritaire comprenant sept députés et sept sénateurs s’est réunie et n’a pas pu adopter un texte de compromis pour tous les articles en discussion. Il y aura donc une nouvelle lecture par l’Assemblée, une nouvelle lecture par le Sénat et le cas échéant, une lecture définitive par l’Assemblée.

L’agenda prévisionnel de la Commission des affaires sociales du Sénat prévoit les 30 et 31 juillet 2018, l’examen en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou une nouvelle lecture.


Sénat

JUILLET

Les 30 et 31 juillet, nouvelle lecture par le Sénat (dates à confirmer).

Du 10 juillet au 16 juillet, le Sénat a examiné le texte de loi adopté par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture.

JUIN

  • 27 juin 2018, la Commission des affaires sociales du Sénat examine le rapport de Philippe MOUILLER et établit son texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sur la liberté de choisir son avenir professionnel.
    Consulter l’article du Quotidien de la formation
  • 20 juin 2018, audition de Muriel Pénicaud, ministre du Travail et table ronde des organisations représentatives des salariés.
  • 13 juin 2018, la Commission des affaires sociales du Sénat a organisé une table ronde des organisations représentatives des employeurs sur le projet de loi (compte-rendu).

MAI

16 mai 2018, la Commission des affaires sociales du Sénat a organisé une table ronde sur la formation professionnelle avec :

  •  Mme Céline Schwebel, présidente, MM. Jean-Philippe Maréchal, vice-président, Joël Ruiz, directeur général, de l’Agefos-PME ;
  • M. Bertrand Martinot, conseiller technique en charge de l’emploi au cabinet de la présidente de la Région Île-de-France ;
  • M. Jean-Marie Luttringer, expert en droit de la formation. Accès à la vidéo

La commission a procédé également à la nomination des rapporteurs sur le projet de loi :

  • sur le titre Ier « Vers une nouvelle société de compétences », elle a nommé Catherine Fournier pour les dispositions relatives à la formation professionnelle et Michel Forissier pour celles portant sur l’apprentissage.
  • sur les titres II « Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste » et III « dispositions relatives à l’emploi », elle a nommé Frédérique Puissat.

Assemblée nationale

JUILLET

JUIN

La première lecture du projet de loi à l’Assemblée Nationale s’est déroulée du 11 au 19 juin 2018.

Le 19 juin, l’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Accès au texte

Accès au dossier législatif

A partir du 11 juin 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

Séance publique

Mardi 19 juin

Du Lundi 11 juin au Vendredi 15 juin

  • Discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Commission des affaires sociales

Lundi 11 juin

MAI

Du mardi 29 mai au jeudi 31 mai, le projet de loi a été examiné en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (rapport) (n° 904) (Mmes Nathalie Elimas, Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, rapporteurs).

Vendredi 1er juin : adoption du projet de loi par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale

Jeudi 31 mai 2018 Commission des affaires sociales (Ass. Nat.) : examen du projet de loi

Mercredi 30 mai 2018 Commission des affaires sociales (Ass. Nat.) : examen du projet de loi

Mardi 29 mai 2018

Commission des affaires sociales (Ass. Nat.) : examen du projet de loi

Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :

  • à 9 h 30 : audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du Travail, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (M. Pierre Cabaré, rapporteur).

Auditions prévues par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale :
Source : Calendrier des travaux préparatoires des Commissions avant 1ère lecture à l’Assemblée nationale

24 mai 2018 :

  • Réunion de la délégation aux outre-mer (14h30).
  • Dépôt d’un rapport d’information, n° 983, par la commission des affaires européennes (M. Thierry Michels) portant observations sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

23 mai 2018 :

  • Audition des organisations syndicales (9h30).
  • Audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du Travail (16h15).
  • Réunion de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation (9h30).
  • Réunion de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (11h).

22 mai 2018 : Audition des organisations patronales (17h).

15 mai 2018 : Audition de M. Hervé Morin, président de Régions de France.

Mercredi 9 mai 2018, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a nommé Mme Nathalie Elimas rapporteur (rapporteure sur le titre III « Dispositions relatives à l’emploi »).
Pour rappel, les deux autres rapporteurs nommés le 7 mars 2018 par la Commission sont :

  • Catherine Fabre rapporteur (rapporteure sur le titre Ier « Vers une nouvelle société de compétences »),
  • et M. Aurélien Taché rapporteur (rapporteur sur le titre II « Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste »).

Accès au compte-rendu de la séance du 9 mai


Présentation du projet de loi et dépôt à l’Assemblée nationale

AVRIL

Le vendredi 27 avril 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel intégrant les 3 volets de la réforme consacrés à la formation professionnelle, l’apprentissage et à l’assurance chômage a été présenté et adopté en Conseil des ministres. Il comporte quelques modifications par rapport à l’avant-projet de loi du 6 avril 2018.
Le même jour, le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale et renvoyé à la Commission des affaires sociales ; le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.
La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est saisie pour avis et a nommé Mme Sylvie Charrière rapporteur.

Le vendredi 6 avril 2018, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté l’avant-projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réformant la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.

Les premiers pas

Programme de travail remis le 6 juin 2017 aux partenaires sociaux

Extrait du programme de travail :
« Il s’agit de :

  • de renforcer efficacement les dispositifs de formation professionnelle, à travers un plan massif d’investissement pour les demandeurs d’emploi, les jeunes et les salariés dont les métiers sont appelés à évoluer rapidement. Des premières mesures concrètes seront proposées dès la rentrée 2017 et le plan sera opérationnel dès début 2018, avec un volet accompagnement renforcé ;
  • d’ouvrir l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, pour permettre à chaque Français de construire ou saisir une opportunité professionnelle sans craindre de perdre toute ressource financière. La réforme sera progressivement mise en œuvre à compter de l’été 2018 ;
  • de refonder l’apprentissage pour développer massivement l’offre des entreprises en direction des moins de 25 ans et lutter efficacement contre le chômage des jeunes. La réforme entrera progressivement en vigueur pendant les deux prochaines années. »

Le 17 octobre 2017, le Gouvernement a démarré les concertations avec les partenaires sociaux sur les trois volets de la réforme.


La Feuille de route

Le Premier ministre a présenté, le 25 octobre, la feuille de route pour la transformation de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage, aux côtés de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et du ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.

Calendrier prévisionnel de la réforme, précisé dans la feuille de route

Novembre 2017

  • Mise en place de groupes de travail multipartites en matière d’apprentissage, animés par Mme Sylvie Brunet.
  • Remise d’un document d’orientation aux partenaires sociaux afin de les solliciter pour engager une négociation relative à la réforme de la formation professionnelle.
  • Organisation d’une réunion multilatérale des partenaires sociaux négociateurs de l’assurance chômage.

31 janvier 2018

  • Fin des travaux sur l’apprentissage et remise d’un rapport,
  • Fin de la négociation sur la formation professionnelle,
  • Fin de la négociation sur l’assurance chômage.

Avant le 20 mars 2018

  • Dépôt du projet de loi visant la création de nouvelles libertés et nouvelles protections professionnelles.

Avant le 23 septembre 2018

  • Vote définitif de la loi par le Parlement.

Apprentissage, concertation

Objectifs :

  • renforcer la transparence et l’attractivité du système d’apprentissage, en faisant mieux connaître en amont les débouchés des formations en apprentissage en termes d’insertion dans l’emploi ;
  • placer les entreprises au cœur du système grâce à un refonte des règles permettant de proposer davantage d’offres d’apprentissage ;
  • réformer la taxe d’apprentissage et les aides à l’apprentissage pour les orienter vers les besoins de court et moyen termes des entreprises.

Méthodologie :
Des groupes de travail associant toutes les parties prenantes (partenaires sociaux, chambres consulaires, régions) ont été mises en place par les ministres du Travail et de l’Éducation nationale début novembre 2017. La concertation s’est achevée le 30 janvier 2018, avec la remise du rapport de Sylvie Brunet.

Calendrier de la concertation autour de l’apprentissage
La concertation s’organise autour de réunions plénières et de réunions de groupe de travail.

Préconisations du rapport Brunet sur le développement de l’apprentissage
Le rapport formule 44 propositions de développement de l’apprentissage.

Les 20 mesures pour transformer l’apprentissage en France
Le Premier ministre Édouard Philippe a présenté, le 9 février 2017, les principaux axes de la transformation de l’apprentissage, en compagnie de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Plusieurs mesures sont issues du rapport de Sylvie Brunet.


Formation professionnelle, négociation

Objectifs :

  • structurer le marché de la formation professionnelle avec une transparence réelle de l’information sur les débouchés et le renforcement de la qualité des formations dispensées ;
  • doter tous les actifs de la capacité de se former, dans une logique qualifiante et de façon autonome ;
  • permettre un meilleur accompagnement des salariés qui en ont besoin dans l’élaboration de leur projet professionnel ;
  • apporter une attention particulière aux demandeurs d’emploi, salariés des TPE et PME et actifs les moins qualifiés. Un effort sans précédent sur la formation des demandeurs d’emploi sera engagé avec le plan d’investissement compétences.

Méthodologie :
Les discussions ont démarré à la mi-novembre. Un document d’orientation, adressé aux partenaires sociaux, établit un diagnostic et formule des options de réforme. Une négociation interprofessionnelle est en cours et devrait se terminer fin février.

Document d’orientation de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud

La négociation interprofessionnelle
Le 17 novembre 2017, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un calendrier dé négociation et sur cinq thématiques :

  • droits et accompagnement,
  • alternance, entreprises et expression des besoins ;
  • certification et qualité ;
  • gestion des parcours professionnels et GPECT (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau territorial) ;
  • gouvernance et financement.

Les négociations ont commencé le 24 novembre 2017.

Les organisations signataires ont finalisé un projet d’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle, jeudi 22 février 2018.

Conférence de presse de Muriel Pénicaud, le 5 mars 2018

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté les grands axes de la réforme de la formation professionnelle, lundi 5 mars 2018, au Ministère du Travail.


Assurance chômage, négociation

Objectifs :

  • faire évoluer le régime d’assurance chômage à un régime de protection permettant d’accompagner la mobilité professionnelle ;
  • étendre l’assurance chômage aux indépendants et, sous conditions, aux démissionnaires ;
  • avoir un système de financement et de contrôle qui incitent les employeurs comme les demandeurs d’emploi à des comportements responsables.

Méthodologie :
Réunion multilatérale de l’ensemble des partenaires sociaux, puis organisation par thèmes de réunions bilatérales ou de discussions entre les partenaires sociaux.

Le 14 décembre 2017, le Gouvernement a proposé un programme de travail aux partenaires sociaux.

Les discussions entre partenaires sociaux ont débuté le 11 janvier 2018.

Les organisations signataires ont finalisé un projet d’accord national interprofessionnel sur l’assurance chômage, jeudi 22 février 2018.

Le préambule du projet d’ANI précise que :
« Les organisations signataires demandent à l’État de s’engager à respecter l’équilibre des accords
construits par les acteurs sociaux et à procéder autant que de besoin à l’adaptation des dispositions
législatives réglementaires et techniques nécessaires à leur application à l’ensemble des entreprises,
y compris celles qui ne relèvent pas du champ de la négociation interprofessionnelle. »