Financement

L'essentiel

Qui est concerné ?

Les entreprises, les actifs, les opérateurs de compétences, la Caisse des dépôts et consignation, l’Urssaf. Les prestataires de formation et les bénéficiaires.

Quel objectif ?

Simplifier les circuits de financement et mieux redistribuer les fonds collectés en provenance des entreprises.

Quelles nouveautés ?

Une contribution unique

La contribution est désormais unique mais se divise en deux régimes distincts : la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage. Au plus tard le 1er janvier 2021, elle sera recouvrée par l’Urssaf ou par les caisses de la Mutualité sociale agricole (CMSA), hormis une fraction (0,08 % de la masse salariale) correspondant à l’actuel hors-quota.

Taux global de la contribution inchangé : 1,68 %

La CFP sera modulée selon la taille de l’entreprise : deux catégories au lieu de 3 catégories.

  • 0,55 % du revenu d’activité pour les entreprises de moins de 11 salariés,
  • 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Le taux de la taxe d’apprentissage reste fixé à 0,68 % (0,44% en Alsace Moselle) mais répartie en deux parts (au lieu de 3) :

  • une part égale à 87 % du produit de la taxe d’apprentissage, reversée à France compétences.
  • le solde, s’élevant à 13 %, destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

France compétences, un rôle central de redistribution des fonds

Une nouvelle agence quadripartite sous la tutelle du ministère du Travail, France Compétences sera en charge de répartir les fonds de la formation professionnelle.

Où iront les fonds de la formation ?

  • Formation des demandeurs d’emploi (via le PIC)
  • Conseil en évolution professionnelle (via les appels d’offres)
  • CPF de transition (via les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales)
  • CPF (via la Caisse des Dépôts)
  • Majoration des coûts des contrats d’apprentissage (via les Régions)
  • Alternance (via les opérateurs de compétences)
  • Plan des TPE-PME (via les opérateurs de compétences)

Au niveau région : création des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Les ComPIR remplacent les Fongecif, elles auront pour objet d’accompagner le projet de transition professionnelle des salariés (CPF de transition). Composées des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national, elles seront en charge de l’analyse et du financement des projets des salariés en poste et des salariés démissionnaires.

ACTUALITÉS

Décret financement de l’apprentissage : « Difficile d’avoir une vision globale », (Frédéric Wacheux, directeur éducation formation Medef)

Par Béatrice Delamer - Le 26 octobre 2018 - Source : Le Quotidien de la Formation

Le Cnefop examine les règles de financement des contrats d’apprentissage

Par Béatrice Delamer - Le 25 octobre 2018 - Source : Le Quotidien de la Formation

Le nouveau mode de financement de l’apprentissage inquiète les centres de formation d’apprentis

Par Estelle Durand - Le 25 octobre 2018 - Source : Le Quotidien de la Formation
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L'analyse juridique

Taxe d’apprentissage : quels sont les derniers apports de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée ?

Par Romain Pigeaud - Le 2 août 2018 - Source : Droit de la formation

Financement au contrat, coût des formations par apprentissage : que prépare le projet de loi « Avenir professionnel » ?

Par Valérie Delabarre - Le 5 juin 2018 - Source : Droit de la formation

Projet de loi « Avenir professionnel » : financement de la formation professionnelle

Par Anne Grillot - Le 18 mai 2018 - Source : Droit de la formation
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Les points de vue

« Le rôle de régulateur des partenaires sociaux se déplace au sein des entreprises et des branches » (Pierre Ferracci, Groupe Alpha)

Par Catherine Trocquemé - Le 8 octobre 2018 - Source : Le Quotidien de la Formation
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